Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application web Rendaly (ci-après « l’Application » ou « le Service »), éditée par la société NEXORA. Elles régissent également la souscription et l’exécution des abonnements payants au Service.

Éditeur du Service

NEXORA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 500,00 €, immatriculée au R.C.S. de Saverne sous le numéro 994 369 825, identifiée sous le numéro EUID FR6751.994369825, représentée par Théo Schalck en qualité de gérant.
Adresse de contact : contact@rendaly.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 1 : Objet du Service

Rendaly est une application web destinée aux propriétaires et gestionnaires de locations courte durée (LCD). Le Service permet de :\

• Centraliser les données de réservation provenant de différentes plateformes (Airbnb, Booking, etc.) ou de channel managers (Smoobu, Superhote, etc.)\
• Automatiser le calcul des charges fixes et variables associées aux logements\
• Obtenir en temps réel une estimation du bénéfice net (Cash-flow) via des indicateurs de performance (KPI)\
• Piloter la rentabilité de son activité locative à travers un tableau de bord dédié

Article 2 : Accès et Inscription

2.1. Création de compte

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :\

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription\
• Mettre à jour ces informations en cas de modification

L’utilisation de Rendaly est strictement personnelle. Un compte correspond à un seul utilisateur. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est formellement interdit.

2.2. Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de :\

• La confidentialité de son mot de passe\
• Toute action effectuée depuis son compte, qui est réputée avoir été réalisée par lui-même

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer le support à l’adresse contact@rendaly.com.

2.3. Validation d’email

L’Utilisateur doit valider son adresse email via le lien de confirmation envoyé lors de l’inscription.

Article 3 : Abonnements et Paiements

3.1. Plans tarifaires

NEXORA propose trois plans : Essentiel, Business et Professionnel.

Le plan Essentiel est gratuit. Il permet de gérer 1 logement, avec 1 connexion API, un historique limité à 6 mois et l’accès à tous les KPI financiers. Le support prioritaire n’est pas inclus dans ce plan.

Le plan Business est proposé au prix de 12,99 € par mois ou 119,99 € par an. Il permet de gérer jusqu’à 5 logements, avec des connexions API illimitées, un historique illimité, l’accès à tous les KPI financiers et le support prioritaire.

Le plan Professionnel est proposé au prix de 24,99 € par mois ou 239,99 € par an. Il inclut tous les avantages du plan Business, avec un nombre de logements illimité et un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2. Période d’essai

Rendaly propose une période d’essai gratuite de 30 jours pour les plans payants Business et Professionnel.

L’activation de la période d’essai peut nécessiter la saisie d’un moyen de paiement valide. Aucun débit ne sera effectué avant la fin de la période d’essai.

L’Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d’essai, sans frais. Chaque Utilisateur ne peut bénéficier que d’une seule période d’essai, tous plans confondus.

Si l’Utilisateur change de plan pendant la période d’essai, celle-ci prend fin immédiatement et le paiement du nouveau plan est prélevé sans délai.

3.3. Renouvellement automatique

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement.

Toute période entamée est due intégralement. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période.

En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités de son plan jusqu’à la date d’expiration de la période déjà payée.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, NEXORA informe l’Utilisateur consommateur ayant souscrit un abonnement annuel, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, l’Utilisateur peut mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées, déduction faite des sommes correspondant à la période effectivement utilisée.

3.4. Modification de plan

En cas de passage vers un plan supérieur, la modification prend effet immédiatement. Le paiement complémentaire éventuel est calculé automatiquement par Stripe, au prorata de la période de facturation en cours.

En cas de passage vers un plan inférieur, la modification prend effet au prochain cycle de facturation, sauf indication contraire affichée lors de la modification.

3.5. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, NEXORA accorde à l’Utilisateur un délai de grâce de 7 jours calendaires afin de régulariser la situation.

Passé ce délai sans régularisation, le compte pourra être automatiquement rétrogradé vers le plan Essentiel.

Dans ce cas, les logements, connexions ou fonctionnalités dépassant les limites du plan Essentiel pourront être désactivés, limités ou archivés.

3.6. Moyen de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. NEXORA ne conserve aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure les cartes Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les cartes de débit compatibles.

3.7. Modification des tarifs

NEXORA peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Pour un abonnement en cours, toute augmentation est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique au premier renouvellement suivant.

3.8. Codes promotionnels

NEXORA peut émettre des codes promotionnels donnant droit à une réduction sur les plans payants.

Sauf mention contraire, un code promotionnel est personnel, nominatif et incessible. Il n’est cumulable avec aucune autre offre. Il ne donne lieu à aucune contrepartie en argent ni à aucun remboursement.

La réduction s’applique dans la limite du montant de la facture. Aucun excédent n’est reporté sur les factures suivantes.

À l’expiration de la réduction, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur du plan souscrit.

Article 4 : Obligations de l’Utilisateur

4.1. Responsabilité des données

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude :\

• Des montants de charges fixes et variables saisis manuellement\
• Des paramétrages de commissions configurés pour chaque plateforme\
• Des correspondances entre logements Rendaly et logements importés via API\
• Des informations relatives à ses logements

4.2. Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à :\

• Utiliser le Service conformément à sa destination\
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service\
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses\
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service\
• Ne pas collecter ou extraire massivement des données du Service

4.3. Interdiction du partage de compte

En cas de détection d’une utilisation partagée, NEXORA adresse à l’Utilisateur une mise en demeure par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, NEXORA peut suspendre le compte. En cas de fraude caractérisée, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 5 : Limitation de Responsabilité

5.1. Outil d’aide à la décision

NEXORA fournit exclusivement un outil d’aide à la décision à but informatif. Les calculs, prévisionnels et KPI générés par l’Application ne constituent en aucun cas un document comptable, fiscal ou juridique officiel.

NEXORA décline toute responsabilité quant à :\

• L’utilisation des chiffres générés pour des déclarations fiscales\
• Les décisions d’investissement prises sur la base des données fournies\
• Toute interprétation comptable ou fiscale des montants calculés

5.2. Dépendance aux API tierces

NEXORA ne saurait être tenue responsable en cas de :\

• Interruption de service des API tierces\
• Bugs, dysfonctionnements ou modifications des API par ces fournisseurs\
• Remontée de données erronées, incomplètes ou obsolètes\
• Changement des conditions d’utilisation ou des tarifs des API tierces\
• Arrêt définitif d’un service tiers

5.3. Disponibilité du Service

NEXORA s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du Service, sans pouvoir garantir une accessibilité permanente. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, opérations de sécurité ou cas de force majeure.

5.4. Sauvegarde et perte de données

NEXORA effectue des sauvegardes régulières. Cependant, l’Utilisateur est responsable de conserver ses propres copies des données critiques. Après suppression d’un compte, les données sont définitivement effacées sous 30 jours.

5.5. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas NEXORA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, perte de données ou coûts de procédure.

5.6. Limitation du montant

La responsabilité totale de NEXORA ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de son abonnement sur les 12 derniers mois précédant la réclamation.

5.7. Réserve applicable au consommateur

Les limitations et exclusions prévues aux articles 5.5 et 5.6 ne s’appliquent pas à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dans les cas où la loi les interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde. Elles ne font pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1. Droits de NEXORA

L’Application, sa structure, son code source, son design, ses algorithmes, son logo et la marque « Rendaly » sont la propriété exclusive de NEXORA. Toute reproduction, modification ou rétro-ingénierie est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2. Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste l’unique propriétaire exclusif de ses données financières et immobilières. NEXORA s’engage à ne jamais les revendre à des tiers ni les utiliser à des fins commerciales sans consentement explicite.

6.3. Données anonymisées

NEXORA se réserve le droit d’utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques ou d’amélioration du Service. Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier un Utilisateur.

Article 7 : Résiliation, Suspension et Inactivité

7.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. Deux options sont proposées :

Option A — Annulation du renouvellement : L’abonnement continue jusqu’à la date d’expiration, puis le compte passe au plan Essentiel. Les données sont conservées.

Option B — Suppression définitive : Suppression immédiate de toutes les données. Action irréversible. Purge complète des sauvegardes sous 30 jours.

7.2. Suspension par NEXORA

NEXORA peut suspendre ou supprimer un compte dans les cas suivants :\

• Violation des CGU, notamment le partage de compte ou l’utilisation frauduleuse\
• Tentative de piratage ou d’intrusion\
• Défaut de paiement non régularisé\
• Activité suspecte ou contraire aux lois en vigueur

Sauf en cas de fraude, de tentative d’intrusion ou d’obligation légale, NEXORA adresse une mise en demeure par courrier électronique et laisse un délai de sept jours pour régulariser.

En cas de suspension définitive non imputable à une faute de l’Utilisateur, la fraction d’abonnement déjà payée et non utilisée lui est remboursée.

7.3. Comptes inactifs (plan gratuit)

Les comptes gratuits inactifs depuis plus de 12 mois consécutifs pourront être supprimés. L’Utilisateur sera prévenu par email 60, 30 et 7 jours avant la suppression. Les comptes payants ne sont jamais supprimés pour inactivité.

Article 8 : Données Personnelles (RGPD)

8.1. Cadre légal

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. NEXORA respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

8.2. Données collectées

• Identification : Nom, prénom, email
• Connexion : Adresse IP, logs, navigateur
• Financières : Informations logements, charges, revenus
• Paiement : Gérées par Stripe, aucune donnée bancaire conservée

8.3. Hébergement

Les données sont hébergées en Allemagne sur des serveurs sécurisés Hetzner (Union Européenne), conformément au RGPD.

8.4. Droits de l’Utilisateur

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :\

• Droit d’accès — obtenir une copie de ses données\
• Droit de rectification — corriger des données inexactes\
• Droit à l’effacement — « droit à l’oubli »\
• Droit à la portabilité — récupérer ses données dans un format exploitable\
• Droit d’opposition — s’opposer au traitement à des fins de prospection\
• Droit à la limitation — demander le gel du traitement

Contact : contact@rendaly.com — Délai de réponse : 30 jours maximum.

8.5. Non-revente des données

NEXORA s’engage à ne jamais revendre les données des Utilisateurs. Elles peuvent être partagées avec les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service, listés dans notre Politique de Confidentialité, ou avec les autorités légales en cas de réquisition judiciaire.

Article 9 : Modification des CGU

NEXORA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou notification dans l’Application avec un préavis de 30 jours minimum. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les modifications mineures peuvent être effectuées sans notification préalable.

Article 10 : Droit de Rétractation

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur adresse une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à contact@rendaly.com

NEXORA rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Lorsque l’Utilisateur a demandé que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il règle un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 11 : Médiation et Règlement des Litiges

11.1. Médiation de la consommation

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris Site web : mediationconso-ame.com

11.2. Résolution amiable

Avant toute médiation ou action en justice, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable par écrit à contact@rendaly.com. Délai de réponse : 30 jours maximum.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saverne. Les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile.

Article 13 : Force Majeure

NEXORA ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne généralisée d’internet, cyberattaque massive, défaillance d’un prestataire tiers, ou décision d’une autorité publique.

Si le cas de force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité. L’Utilisateur sera remboursé au prorata de la période non utilisée.

Article 14 : Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est tenue pour non valide, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 : Intégralité de l’Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et NEXORA concernant l’utilisation du Service.

Article 17 : Contact et Réclamations

Email : contact@rendaly.com Courrier : NEXORA, 3 Route de Boersch, 67870 Bischoffsheim, France

Délai de réponse : 72 heures ouvrées pour les demandes d’information, 30 jours maximum pour les réclamations.

Entrée en vigueur : 9 septembre 2026

En utilisant Rendaly, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepter sans réserve.